Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1870 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036453214
Texte parentLEGITEXT000036453204
Référencearticle 2 du décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa du II de l'article R. 9-7 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II. - Les demandes d'habilitation sont adressées à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense institué à l'article R. 1334-4 du code de la défense, qui les instruit. »
3. II. - Au 9° de l'article 5 du décret du 24 avril 2017 susvisé, les mots : « Du commissaire aux » sont remplacés par les mots : « De l'administrateur interministériel des ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R9-7
Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 : art. 5
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