Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense

Publics concernés : agents du commissariat aux communications électroniques de défense ; administrations en lien avec l'activité de ce commissariat ; opérateurs de communications électroniques. Objet : réorganisation du commissariat aux communications électroniques de défense et composition et fonctionnement de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le commissariat aux communications électroniques de défense est rattaché à un chef de service de la direction générale des entreprises, alors qu'il était jusqu'alors placé auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques définit son statut juridique et ses missions ; cet arrêté, publié concomitamment au décret, érige le commissariat en service à compétence nationale et confère au commissariat des missions nouvelles, en particulier en matière d'interceptions légales. L'autorité administrative qui le dirige est renommé « administrateur interministériel des communications électroniques de défense ». En outre, le décret revoit la composition et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, laquelle est désormais présidée par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense et non plus par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques. Enfin, le décret actualise de manière plus générale les dispositions de la partie réglementaire du code de la défense relatives à la mise en œuvre de la défense économique dans le domaine des communications électroniques ; il ajuste aussi, par voie de conséquence du changement de rattachement du commissariat, une disposition du code des postes et des communications électroniques relative à la procédure d'habilitation d'organismes qualifiés aux fins de contrôler les installations, réseaux ou services des opérateurs de communications électroniques. Références : le décret ainsi que le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,