Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1877 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036453310
Texte parentLEGITEXT000036453292
Référencearticle 3 du décret n°2017-1877 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 6323-18 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au 5°, les mots : « et L. 6323-14 » sont remplacés par les mots : « , L. 6323-14 et L. 2254-2 » ;
3. 2° Au 5° ter, les mots : « l'institution de retraite complémentaire des employés de particuliers » sont remplacés par les mots : « l'IRCEM Prévoyance, institution de prévoyance ».