Décret n°2017-1890 du 30 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1890 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036454181
Texte parentLEGITEXT000036454176
Référencearticle 2 du décret n°2017-1890 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

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