Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1884 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036454606
Texte parentLEGITEXT000036454593
Référencearticle 3 du décret n°2017-1884 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article D. 752-22 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré l'alinéa suivant :
2. « En cas de reprise d'un travail léger dans les conditions prévues à l'article L. 752-5-1, l'indemnité journalière est servie pendant une durée maximale de 270 jours par périodes de trois ans, décomptée de date à date, majorée d'un an. La rechute donne lieu à ouverture d'une nouvelle durée maximale de 270 jours par périodes de trois ans, décomptée de date à date, majorée d'un an. »