Décret n° 2017-1884 du 29 décembre 2017 relatif aux indemnités journalières versées en cas de maladie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes non salariées des professions agricoles

Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aides familiaux, affiliés aux régimes des personnes non salariées des professions agricoles. Objet : modalités de mise en œuvre de l'indemnisation des non-salariés agricoles en cas de reprise du travail à temps partiel thérapeutique ou en cas de reprise d'un travail léger. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux reprises du travail à temps partiel pour motif thérapeutique et aux reprises d'un travail léger reconnues par le médecin-conseil prescrites à compter du 1er janvier 2018. Notice : le décret permet de déterminer la durée pendant laquelle des indemnités journalières maladie (AMEXA) et d'accident du travail ou de maladie professionnelle (ATEXA) sont servies aux non-salariés agricoles en cas de reprise de travail à temps partiel thérapeutique ou d'un travail léger et en fixe le montant. Référence : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 732-4 et L. 752-5-1 de ce code, dans leur rédaction issue de l'article 63 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Le décret, ainsi que les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-3 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 avril 2017,