Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1884 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036454608
Texte parentLEGITEXT000036454593
Référencearticle 4 du décret n°2017-1884 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article D. 752-23 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté l'alinéa suivant :
2. « En cas de reprise d'un travail léger dans les conditions prévues à l'article L. 752-5-1, le montant de l'indemnité journalière servie est égal à celui fixé à l'alinéa précédent pour les 28 premiers jours d'arrêt de travail. »