Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1892 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036455115
Texte parentLEGITEXT000036455093
Référencearticle 10 du décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 31-2, la référence : « l'article 8 du décret n° 46-1730 du 3 août 1946 modifié relatif aux caisses autonomes mutualistes » est remplacée par la référence : « l'article R. 222-10 du code de la mutualité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-104 du 30 janvier 1970 : art. 31-2
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