Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1892 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036455127
Texte parentLEGITEXT000036455093
Référencearticle 11 du décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 31-3, les mots : « institué par la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 3231-12 du code de travail. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-104 du 30 janvier 1970 : art. 31-3
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