Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1892 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036455117
Texte parentLEGITEXT000036455093
Référencearticle 13 du décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 31-10, la référence : « au II de l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant certaines dispositions d'ordre économique et financier » est remplacée par la référence : « au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-104 du 30 janvier 1970 : art. 31-10
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