Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1892 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036455102
Texte parentLEGITEXT000036455093
Référencearticle 2 du décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 1er, 12 et 22, les mots : « de l'article 22 de la loi du 29 décembre 1976 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 81 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-104 du 30 janvier 1970 : art. 1, art. 12, art. 22
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