Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1892 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036455133
Texte parentLEGITEXT000036455093
Référencearticle 3 du décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. a) Le 1er alinéa est supprimé ;
3. b) Au début du 2e alinéa, les mots : « Sont également exclues » sont remplacés par les mots : « Sont exclues du bénéfice des majorations ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-104 du 30 janvier 1970 : art. 2
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