Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1892 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036455123
Texte parentLEGITEXT000036455093
Référencearticle 5 du décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 9 et 17, les mots : «des articles 86 et 91 à 99 ter » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 222-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-104 du 30 janvier 1970 : art. 9, art. 17
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