Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1892 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036455125
Texte parentLEGITEXT000036455093
Référencearticle 6 du décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa de l'article 18, est ajouté l'alinéa suivant :
2. « Les dépenses de gestion occasionnées par l'application des textes portant majoration des rentes viagères restent à la charge des organismes.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-104 du 30 janvier 1970 : art. 18
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