Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1892 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036455106
Texte parentLEGITEXT000036455093
Référencearticle 7 du décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19, la référence : « l'article 72 du code de la mutualité » est remplacée par : « l'article 88 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-104 du 30 janvier 1970 : art. 19
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