Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1892 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036455111
Texte parentLEGITEXT000036455093
Référencearticle 8 du décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 29, les mots : « Le fonds mentionné aux articles 1er et 2 du décret du 30 décembre 1957 rembourse » sont remplacés par les mots : « Le fonds de garantie prévu à l'article L. 421-1 du code des assurances rembourse, dans les conditions prévues au IV de ce même article, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-104 du 30 janvier 1970 : art. 29
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