Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1895 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036455163
Texte parentLEGITEXT000036455152
Référencearticle 2 du décret n°2017-1895 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. I.-A l'article D. 741-71, les taux : « 3,20 % » et « 4,20 % » sont remplacés par les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % ».
3. II.-A l'article D. 741-76, le taux : « 4,9 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D741-71, art. D741-76
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