Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-22 est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa, les mots : « qu'elle qu'en » sont remplacés par les mots : « quelle qu'en » et les mots : « doit être intervenue antérieurement au déclenchement » sont remplacés par les mots : « intervient au plus tard à la date d'engagement » ;
3. 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour les opérations standardisées réalisées au bénéfice de personnes physiques ou d'un syndicat de copropriétaires, la valeur de la contribution est déterminée au plus tard à la date d'engagement de l'opération et ne peut être révisée qu'au regard d'une réévaluation du volume réel de certificats d'économies d'énergie correspondant à l'opération ou de la situation de précarité énergétique. » ;
5. 3° Au huitième alinéa, les mots : « et pour les demandes relatives à des opérations standardisées de longue durée définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, ne relevant pas d'un plan d'actions et engagées avant le 31 décembre 2014 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R221-22