Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2017

NatureDécret

Signé le29 décembre 2017

Publié le31 décembre 2017

Articles20 articles en vigueur

NORTRER1725885D

IdentifiantLEGITEXT000036460612

Référence

Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : personnes soumises au dispositif des certificats d'économies d'énergie ; délégataires des obligés. Objet : certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le décret modifie les conditions de délégation des obligations d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers. Il porte, par ailleurs, le plafond alloué aux programmes d'accompagnement à 200 milliards de kWh d'énergie finale cumulée actualisés. Il prévoit également la mise en place d'un service dématérialisé de dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie. Enfin, le décret procède à la correction d'erreurs matérielles et à l'adaptation de certaines dispositions du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie. Références : le code de l'énergie modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3, R. 210-9 et R. 210-14 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 et R. 221-1 à R. 222-12 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000036460621

1. Le titre II du livre II du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000036460639

A modifié :

Code de l'énergie : art. R221-5

Article 3 LEGIARTI000036460623

A modifié :

Code de l'énergie : art. R221-6

Article 4 LEGIARTI000036460625

A créé :

Code de l'énergie : art. R221-6-1

Article 5 LEGIARTI000036460641

A modifié :

Code de l'énergie : art. R221-14

Article 6 LEGIARTI000036460627

A modifié :

Code de l'énergie : art. R221-15

Article 7 LEGIARTI000036460643

A modifié :

Code de l'énergie : art. R221-16

Article 8 LEGIARTI000036460645

A modifié :

Code de l'énergie : art. R221-18

Article 9 LEGIARTI000036460629

A abrogé :

Code de l'énergie : art. R221-20, art. R221-21

Article 10 LEGIARTI000036460631

A modifié :

Code de l'énergie : art. R221-22

Article 11 LEGIARTI000036460633

A modifié :

Code de l'énergie : art. R221-24

Article 12 LEGIARTI000036460647

A modifié :

Code de l'énergie : art. R221-25

Article 13 LEGIARTI000036460649

A modifié :

Code de l'énergie : art. R221-26

Article 14 LEGIARTI000036460651

A modifié :

Code de l'énergie : art. R221-30

Article 15 LEGIARTI000036460653

A créé :

Code de l'énergie : art. R221-31
Divisions : Section 4 : Dispositions diverses

Article 16 LEGIARTI000036460655

A modifié :

Code de l'énergie : art. R222-1

Article 17 LEGIARTI000036460657

A modifié :

Code de l'énergie : art. R222-9

Article 18 LEGIARTI000036460635

A abrogé :

Code de l'énergie : art. R222-11

Article 19 LEGIARTI000036460659

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

2. Les demandes de délégations d'obligations d'économies d'énergie pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, effectuées par un délégataire avant le 1er janvier 2018, sont complétées au plus tard le 30 juin 2018 des pièces et justifications prévues à l'article R. 221-6 dans sa rédaction issue du présent décret.

3. Le ministre chargé de l'énergie notifie aux personnes morales ayant fait une demande de délégation avant le 1er janvier 2018, l'obligation pour ces dernières de compléter leurs demandes dans le délai ci-dessus et dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur les compléments apportés. Si le délégataire ne complète pas sa demande ou si celle-ci reste incomplète au 30 juin 2018, le délégataire ne peut pas déposer de demandes de certificats d'économies d'énergie après cette date tant que le respect des conditions prévues à l'article R. 221-6 n'a pas été justifié conformément aux dispositions de cet article.

Article 20 LEGIARTI000036460637

1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot

Textes cités liens · DILA5

ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 (V)

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (V)

Décret n°2017-690 du 2 mai 2017 (V)

Code de commerce (V)

Code de l'énergie (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2017).

Texte d'origine, publié au JO →