Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1848 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036460643
Texte parentLEGITEXT000036460612
Référencearticle 7 du décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 221-16 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « La valeur » sont remplacés par les mots : « Le volume » ;