Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1848 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036460649
Texte parentLEGITEXT000036460612
Référencearticle 13 du décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le huitième alinéa de l'article R. 221-26, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
2. « 4° La mise à disposition des demandeurs d'une plate-forme sécurisée leur permettant le dépôt par voie électronique des demandes de certificats d'économies d'énergie. »