Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1848 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036460655
Texte parentLEGITEXT000036460612
Référencearticle 16 du décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 222-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « R. 221-7 » est remplacée par la référence : « R. 221-6-1 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : «, qui peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale au plafond fixé à l'article L. 222-2, » sont supprimés.