Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1848 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036460647
Texte parentLEGITEXT000036460612
Référencearticle 12 du décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 221-25, les mots : « jusqu'à ce que se soient achevées, depuis leur date de délivrance, trois périodes de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie » sont remplacés par les mots : « dix années à compter de leur date de délivrance ».