Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1848 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036460651
Texte parentLEGITEXT000036460612
Référencearticle 14 du décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 221-30, après les mots : « à leurs titulaires, » sont insérésles mots : « aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées par voie électronique, ».