Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1848 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036460639
Texte parentLEGITEXT000036460612
Référencearticle 2 du décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 221-5 dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret du 2 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie de la période à un ou plusieurs tiers. Dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à 1 milliard de kWh cumac. »