Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1848 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036460633
Texte parentLEGITEXT000036460612
Référencearticle 11 du décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-24 dans sa rédaction issue de l'article 13 du décret du 2 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « d'information, de formation et d'innovation mentionnés aux douzième, treizième et quatorzième alinéas » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux b à d » ;
3. 2° Le nombre : « 140 » est remplacé par le nombre : « 200 ».