Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1848 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036460653
Texte parentLEGITEXT000036460612
Référencearticle 15 du décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 221-30, il est inséré une nouvelle section intitulée : « Section 4 : Dispositions diverses » comportant un article R. 221-31 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 221-31.-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'application du présent chapitre. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'énergie : art. R221-31 Divisions : Section 4 : Dispositions diverses
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