Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1858 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036466411
Texte parentLEGITEXT000036466393
Référencearticle 5 du décret n°2017-1858 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 5 avril 2017 susvisé est modifié comme suit :
2. Aux 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret du 5 avril 2017 susvisé, les mots : « En 2017 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2017 » et les mots : « A compter de 2018 » sont remplacés par : « A compter de 2019 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-492 du 5 avril 2017 : art. 3
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