Article 1 LEGIARTI000036466403
A modifié :
- Décret n°2009-19 du 7 janvier 2009 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-1858 du 29 décembre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables aux militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2017
NatureDécret
Signé le29 décembre 2017
Publié le31 décembre 2017
Articles9 articles en vigueur
NORARMH1733053D
IdentifiantLEGITEXT000036466393
Publics concernés : militaires. Objet : report de 12 mois, à compter du 1er janvier 2018, des mesures indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le décret procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les militaires. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers ;
Vu le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2011-1235 du 4 octobre 2011 modifié fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement, aux corps d'officiers de l'armement et au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
Vu le décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires ;
Vu le décret n° 2017-1362 du 19 septembre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires officiers ;
Vu le décret n° 2017-1513 du 30 octobre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 décembre 2017,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000036466405
A modifié :
- Décret n°2009-20 du 7 janvier 2009 : art. 1
- Décret n°2011-1235 du 4 octobre 2011 : art. 2, art. 1
- Décret n°2011-388 du 13 avril 2011 : art. 1-2
- Décret n°2009-19 du 7 janvier 2009 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000036466407
A modifié :
- Décret n°2011-388 du 13 avril 2011 : art. 1, art. 1-1
Article 4 LEGIARTI000036466409
A modifié :
- Décret n°2011-388 du 13 avril 2011 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000036466411
A modifié :
- Décret n°2017-492 du 5 avril 2017 : art. 3
Article 6 LEGIARTI000036466419
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2009-17 du 7 janvier 2009
3. Art. 1
Article 7 LEGIARTI000036466413
A modifié :
- Décret n° 2017-1513 du 30 octobre 2017 : art. 2, art. 5
- Décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 : art. 1, art. 2, art. 3
- Décret n° 2009-23 du 7 janvier 2009 : art. 1
Article 8 LEGIARTI000036466415
1. Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Article 9 LEGIARTI000036466417
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA9
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2017).