1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1858 du 29 décembre 2017 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1858 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036466417
Texte parentLEGITEXT000036466393
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