Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° Au II de l'article R. 31-10-2, la référence : « au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 » est remplacée par la référence : « au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 » ; 2° Le dernier alinéa du I de l'article R. 31-10-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à l'article L. 262-1, les travaux d'amélioration peuvent avoir été commencés par le vendeur avant l'émission de l'offre de prêt de l'acheteur. » ; 3° L'article R. 31-10-9 est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 31-10-9.-La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-9 : « 1° Est fixée, pour un logement neuf, en fonction de sa localisation, dans le tableau ci-après :
3. Zone A
4. Zone B1
5. Zone B2
6. Zone C
7. 40 %
8. 40 %
9. 20 %
10. 20 %
11. « 2° Est égale à 40 % pour un logement ancien respectant la condition de localisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3 ; « 3° Est égale à 10 % pour un logement ancien respectant la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :