Article 1 LEGIARTI000036471292
A modifié :
- Arrêté du 5 juillet 2006 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2017
Publié le30 décembre 2017
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC1733474A
IdentifiantLEGITEXT000036471290
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000036471294
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 3 LEGIARTI000036471296
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2017).