Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000036472326

Texte parentLEGITEXT000036472303

Référencearticle 12 du décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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