Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2017
NatureDécret
Signé le27 décembre 2017
Publié le29 décembre 2017
Articles12 articles en vigueur
NORINTB1723839D
IdentifiantLEGITEXT000036472303
RéférenceDécret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : collectivité de Corse, services de l'Etat, services d'incendie et de secours. Objet : adaptation de la composition de certaines instances en Corse à la suite de la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 et mises en cohérence rédactionnelles. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions relatives aux services départementaux d'incendie et de secours s'appliquant au plan national qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : la composition de certaines instances en Corse est modifiée pour tenir compte de la suppression des conseils départementaux en raison de la fusion des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud avec la collectivité territoriale de Corse. Des mises en cohérence rédactionnelles sont également apportées pour tenir compte des évolutions législatives relatives à la collectivité de Corse et aux services départementaux d'incendie et de secours. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code électoral, notamment ses articles R. 107, R. 162 et R. 163 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-11 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 28 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 23 juin 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 14 septembre 2017 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la collectivité de Corse

Article 1 LEGIARTI000036472328

1. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : "collectivité territoriale de Corse" sont remplacés par les mots : "collectivité de Corse".

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989

4. Art. 3

5. - Décret n°92-1302 du 15 décembre 1992

6. Art. 1

7. - Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995

8. Art. 1, Art. 2

9. - Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998

10. Art. 3

11. - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

12. Art. 3

13. - Décret n°2002-348 du 13 mars 2002

14. Art. 5

15. - Décret n°2002-823 du 3 mai 2002

16. Art. 10

17. - Décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002

18. Art. 3

19. - Décret n°2003-950 du 30 septembre 2003

20. Art. 1

21. - Décret n°2003-1022 du 22 octobre 2003

22. Art. 1

23. - Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003

24. Art. 2

25. - Décret n°2004-142 du 12 février 2004

26. Art. 26

27. - Décret n°2004-490 du 3 juin 2004

28. Art. 27, Art. 116

29. - Décret n°2005-2 du 4 janvier 2005

30. Art. Annexe

31. - Décret n°2005-529 du 24 mai 2005

32. Art. 2

33. - Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005

34. Art. 2, Art. 3, Art. 4

35. - Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005

36. Art. 2

37. - Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006

38. Art. 2

39. - Décret n°2007-948 du 15 mai 2007

40. Art. 1

41. - Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007

42. Art. 5

43. - Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007

44. Art. 36

45. - Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007

46. Art. 2

47. - Décret n°2007-1838 du 24 décembre 2007

48. Art. 2

49. - Décret n°2008-791 du 20 août 2008

50. Art. 4

51. - Décret n°2009-115 du 30 janvier 2009

52. Art. 1

53. - Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010

54. Art. 7

55. - Décret n°2012-764 du 9 mai 2012

56. Art. 2, Art. 5, Art. 8

57. - Décret n°2013-363 du 26 avril 2013

58. Art. 2

59. - Décret n°2013-529 du 21 juin 2013

60. Art. null

61. - Décret n°2014-563 du 30 mai 2014

62. Art. 1

63. - DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015

64. Art. 1, Art. 2

65. - DÉCRET n°2015-1396 du 3 novembre 2015

66. Art. 4

67. - Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015

68. Art. 4

69. - Décret n°2016-963 du 15 juillet 2016

70. Art. 3

71. - Décret n°2017-754 du 3 mai 2017

72. Art. 2

73. - DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015

74. Art. null

75. A modifié les dispositions suivantes :

76. - Code de l'action sociale et des familles

77. Art. R121-21

78. - Code de l'environnement

79. Art. R222-7, Art. R332-49, Art. R332-54, Art. R332-55, Art. R332-57, Art. R332-61, Art. R332-62, Art. R332-63, Art. R332-64, Art. R332-66, Art. R332-67, Art. R332-81, Art. R411-21, Art. R414-15-1, Art. R414-13, Art. R414-14, Art. R414-15, Art. R414-16, Art. R414-18, Art. R425-17, Art. R219-1-9, Art. R219-1-10, Art. R332-63-1, Art. D134-27

80. - Code de l'urbanisme

81. Art. R300-15, Art. R*423-68, Art. R*425-4

82. - Code de l'éducation

83. Art. R215-1, Art. R421-58, Art. R442-45

84. - Code de l'énergie

85. Art. R111-19-15, Art. D311-27-9, Art. D311-27-11

86. - Code de la défense.

87. Art. D1313-5, Art. R1337-4

88. - Code de la route.

89. Art. R325-20

90. - Code de la sécurité intérieure

91. Art. R122-22

92. - Code de la sécurité sociale.

93. Art. D213-7

94. - Code du patrimoine

95. Art. R320-1, Art. R523-29

96. - Code du sport.

97. Art. R411-22

98. - Code du travail

99. Art. D6241-4

100. - Code général des collectivités territoriales

101. Art. R1112-1, Art. R1112-14, Art. R1115-9, Art. R1115-15, Art. R1614-40-5, Art. R1614-42, Art. R4421-5, Art. R4422-36, Art. R4423-3, Art. R4424-32-2, Art. R4425-7, Art. R4425-8, Art. R4425-9, Art. R4422-7, Art. R4422-20, Art. R4422-26, Art. R4422-13, Art. R4422-31, Art. R4422-32, Art. R4422-35, Art. R4423-2, Art. R4424-3, Art. R4424-5, Art. R4425-1, Art. R4425-4, Art. R4424-32-3, Art. R1213-2, Art. R4341-4, Art. D1421-5, Art. R1213-8, Art. R1213-16

102. - Code rural et de la pêche maritime

103. Art. R112-14, Art. D551-37, Art. D615-20, Art. D343-20, Art. D343-21, Art. D315-9, Art. D343-21-1

104. A modifié les dispositions suivantes :

105. - Arrêté du 28 octobre 2010

106. - Arrêté du 2 avril 2012

107. - Décret n°2002-823 du 3 mai 2002

108. - Décret n°2003-716 du 1 août 2003

109. - Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003

110. - Décret n°2007-948 du 15 mai 2007

111. - Décret n°2008-666 du 2 juillet 2008

112. - DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015

113. A modifié les dispositions suivantes :

114. - Arrêté du 17 novembre 2009

115. Art. 5

116. - Arrêté du 28 octobre 2010

117. Art. 1

118. - Arrêté du 2 avril 2012

119. Art. 1

120. - Arrêté du 27 mai 2014

121. Art. 2, Art. 3, Art. 4

122. - Arrêté du 11 octobre 2016

123. Art. 1

124. - Arrêté du 9 juin 2017

125. Art. null, Art. null, Art. null

126. - Arrêté du 26 novembre 2003

127. Art. Annexe

128. A modifié les dispositions suivantes :

129. - Code de l'environnement

130. Sct. Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité de Corse, Sct. Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité de Corse

131. - Code de l'éducation

132. Sct. Chapitre V : Les compétences de la collectivité de Corse.

133. - Code de l'énergie

134. Sct. Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse

135. - Code des juridictions financières

136. Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse

137. - Code du patrimoine

138. Sct. Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse

139. - Code général des collectivités territoriales

140. Sct. Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse, Sct. Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture, Sct. Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse

141. - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

142. Sct. Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

143. - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

144. Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

145. - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

146. Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

147. - Code des transports

148. Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité de Corse

149. - Code du patrimoine

150. Sct. TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

151. - Code général des collectivités territoriales

152. Sct. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE, Sct. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

153. - Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003

154. Sct. Liste des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat dont la propriété est transférée à la collectivité de Corse

Article 7 LEGIARTI000036472334

A modifié :

  • Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : art. 18

Article 8 LEGIARTI000036472336

A modifié :

  • Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 : art. 28

Chapitre II : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours

Article 9 LEGIARTI000036472320

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. R1424-32

Article 10 LEGIARTI000036472322

A créé :

  • Code général des collectivités territoriales : art. R1424-58
    Divisions : Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 11 LEGIARTI000036472324

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles de l'article 9 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 12 LEGIARTI000036472326

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard

Textes cités liens · DILA7

Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 (V)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 (V)
Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 (VD)
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 (V)
Code électoral (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la route. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2017).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000036472303, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.