Texte publié au Journal officiel
1. Le code électoral est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 107 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour l'application du deuxième alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “un conseiller à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “un conseiller départemental”.
4. 2° L'article R. 162 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “les conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “les conseillers régionaux, conseillers départementaux” ».
6. 3° L'article R. 163 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “conseillers départementaux” ».
8. 4° L'article R. 199 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. R. 199. - Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
10. « La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller à l'Assemblée de Corse et un fonctionnaire de la préfecture de Corse-du-Sud désignés par le préfet de Corse.
11. « Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
12. « Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.
13. « Les dispositions des articles R. 108 et R. 109 sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :