Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours
IdentifiantLEGIARTI000036472322
Texte parentLEGITEXT000036472303
Référencearticle 10 du décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 3
« Dispositions particulières à la collectivité de Corse
3. « Art. R. 1424-58. - Si aucune délibération n'est prise par le conseil d'administration dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1424-82, les dispositions de l'article R. 1424-32 sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. R1424-58 Divisions : Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse
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