Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa de l'article R. 5211-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « du conseil régional » sont ajoutés les mots : « ou, en Corse, des représentants de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif » ;
4. b) Les mots : « des conseils départementaux et des conseils régionaux » sont remplacés par les mots : « des organes concernés » ;
5. 2° L'article R. 5211-25 est ainsi modifié :
6. a) Au c, après les mots : « conseil départemental » sont insérés les mots : « , ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par le préfet sur proposition du président de cette assemblée » ;
7. b) Au d, après les mots : « conseil régional » sont insérés les mots : « , ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le préfet sur proposition du président du conseil exécutif ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :