Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours
IdentifiantLEGIARTI000036472320
Texte parentLEGITEXT000036472303
Référencearticle 9 du décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » et les mots : « 15 octobre » sont remplacés par les mots : « 15 décembre » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « 1er novembre de l'année précédant l'exercice » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de l'année en cause ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1424-32
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