Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la collectivité de Corse
IdentifiantLEGIARTI000036472330
Texte parentLEGITEXT000036472303
Référencearticle 4 du décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 4425-1 et au 2° de l'article R. 4425-4, la référence à l'article L. 4425-2 est remplacée par la référence à l'article L. 4425-24 ;
3. 2° A l'article R. 4425-7, la référence à l'article L. 4425-5 est remplacée par la référence à l'article L. 4425-27.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R4425-1, art. R4425-4, art. R4425-7
Aller plus loin
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