Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° de l'article R. 4421-2 est ainsi modifié :
3. a) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « b) Quatre représentants de la collectivité de Corse, dont deux élus par l'Assemblée de Corse et deux désignés par le président du conseil exécutif ; »
5. b) Le c est abrogé ;
6. c) Les d et e deviennent respectivement les c et d ;
7. 2° Au 2° de l'article R. 4421-5, les mots : « le conseil départemental concerné par les affaires soumises à la section » sont remplacés par les mots : « l'Assemblée de Corse » ;
8. 3° Au b du 2° de l'article R. 4421-5-1, la référence : « e » est remplacée par la référence : « d » ;
9. 4° L'article R. 4421-5-2 est ainsi modifié :
10. a) Au 2°, les mots : « le président du conseil départemental du lieu d'exploitation de la carrière » sont remplacés par les mots : « le président du conseil exécutif ou son représentant » ;
11. b) Aux a à d du 3°, après les mots : « le préfet » sont insérés les mots : « de Corse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :