Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la collectivité de Corse
IdentifiantLEGIARTI000036472334
Texte parentLEGITEXT000036472303
Référencearticle 7 du décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En Corse, les représentants mentionnés aux 1° et 2° sont trois conseillers à l'Assemblée de Corse choisis sur une liste comportant les noms de cinq conseillers désignés par cette assemblée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : art. 18
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.