Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la collectivité de Corse

IdentifiantLEGIARTI000036472332

Texte parentLEGITEXT000036472303

Référencearticle 6 du décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 411-11 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « En Corse, les élus mentionnés au 2° sont désignés par l'Assemblée de Corse ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la route. : art. R411-11

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