Article 1 LEGIARTI000036476026
A modifié :
- Arrêté du 25 avril 2016 : art. 2, art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2017
Publié le30 décembre 2017
Articles2 articles en vigueur
NORCPAD1735978A
IdentifiantLEGITEXT000036476018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 A bis, 265 septies, 265 octies, 284 bis, 284 bis A et 352 ;
Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000036476024
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, R. Gintz
Textes cités liens · DILA3
Code des douanes (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2017).