Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036476026
Texte parentLEGITEXT000036476018
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1. Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2016 susvisé, les mots : « en annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « établi par l'administration ».
2. 2. L'annexe à cet arrêté est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 avril 2016 : art. 2, art. null
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