Arrêté du 23 décembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2015.

TexteArrêté du 23 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000030082092

Texte parentLEGITEXT000036477508

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 2006 (version du 4 janvier 2015)Légifrance →

1. Le directeur du service exerce, à ce titre, la fonction de chef du service spécialisé prévu aux articles R. 1212-19 et R. 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

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