Arrêté du 18 décembre 2017 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

TexteArrêté du 18 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036486543

Texte parentLEGITEXT000036486511

Référencearticle 18 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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