Texte publié au Journal officiel
1. La division 219 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
2. 1° A l'article 219.26, alinéa 1, après les mots : « Tout le matériel de radiocommunications installé à bord ou embarqué, à titre obligatoire ou non, doit être conforme aux dispositions soit de la division 311 relative aux équipements marins, soit », les mots : « aux prescriptions de la directive 1999/5/ CE du Conseil du 9 mars 1999 telle que modifiée» sont remplacés par « répondre aux prescriptions de la Directive 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/ CE. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 219-26