Arrêté du 26 décembre 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteArrêté du 26 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036502090

Texte parentLEGITEXT000036502075

Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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