Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2017

NatureArrêté

Signé le26 décembre 2017

Publié le31 décembre 2017

Articles7 articles en vigueur

NORINTA1735485A

IdentifiantLEGITEXT000036502075

Référence

Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 15 décembre 2016,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000036502091

1. Le corps des ingénieurs des services techniques régi par le décret du 19 octobre 2005 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000036502081

1. Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupes de fonctions	PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Groupes de fonctions	Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés	Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Groupe 1	40 290	36 210
Groupe 2	35 700	32 130
Groupe 3	27 540	25 500

Article 3 LEGIARTI000036502083

1. Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupes de fonctions	PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Groupes de fonctions	Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés	Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Groupe 1	23 865	22 310
Groupe 2	20 535	17 205
Groupe 3	16 650	14 320

Article 4 LEGIARTI000036502085

1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Grade et emploi	MONTANT MINIMAL (en euros)
Grade et emploi	Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés	Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Ingénieur hors classe des services techniques et emploi fonctionnel	3 500	2 900
Ingénieur principal des services techniques	3 200	2 500
Ingénieur des services techniques	2 600	1 750

Article 5 LEGIARTI000036502087

1. Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupes de fonctions	PLAFOND DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)
Groupes de fonctions	Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés	Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Groupe 1	7 110	6 390
Groupe 2	6 300	5 670
Groupe 3	4 860	4 500

Article 6 LEGIARTI000036502089

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 7 LEGIARTI000036502090

1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, S. Bourron Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier Le sous-directeur, P. Lonné

Textes cités liens · DILA5

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)

Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 (V)

Décret n°2005-1305 du 19 octobre 2005 (V)

Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2017).

Texte d'origine, publié au JO →