1. Est transférée à compter du 1er juillet 2015 à la collectivité de Corse la partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt chargée de l'exercice de la compétence en matière de production et de multiplication de plans forestiers et autres végétaux transférée en application de l'article L. 4424-33-1 du code général des collectivités territoriales, dite pépinière administrative de Castelluccio.
DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000036502810
Texte parentLEGITEXT000036503091
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